« L’extension des droits de la victime et les précautions nécessaires dans la mise en œuvre de l’obligation de transmission des professionnels » - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2021

« L’extension des droits de la victime et les précautions nécessaires dans la mise en œuvre de l’obligation de transmission des professionnels »

Résumé

La législation française donne obligation aux professionnels de santé de délivrer aux victimes de violences, le certificat médical réalisé. En pratique, cela pose des difficultés. C'est le cas lorsque le certificat médical est contesté par la victime ou bien lorsque celle-ci est mineure et que la remise du certificat est demandée par les représentants légaux. Quelle déontologie faut-il alors préconiser?
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04783428 , version 1 (14-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04783428 , version 1

Citer

Frédérique Fiechter-Boulvard. « L’extension des droits de la victime et les précautions nécessaires dans la mise en œuvre de l’obligation de transmission des professionnels ». Etude sur les dispositions du Décret n°2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences, pris pour l’application de l’article 10-5-1 du CPP, résultant de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales., Service de médecine légale CHUGA, May 2021, Grenoble, France. ⟨hal-04783428⟩

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