« L’extension des droits de la victime et les précautions nécessaires dans la mise en œuvre de l’obligation de transmission des professionnels »
Résumé
La législation française donne obligation aux professionnels de santé de délivrer aux victimes de violences, le certificat médical réalisé. En pratique, cela pose des difficultés. C'est le cas lorsque le certificat médical est contesté par la victime ou bien lorsque celle-ci est mineure et que la remise du certificat est demandée par les représentants légaux. Quelle déontologie faut-il alors préconiser?