Un instrument de plus ? Proclamée en marge du sommet de Nice en décembre 2000 et juridiquement contraignante depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne demeure un instrument juridique relativement peu connu des juridictions françaises, car peu ou mal invoqué devant elles par les requérants et leurs conseils. Plusieurs raisons expliquent une telle situation. Texte relativement récent et intervenant dans un domaine dans lequel cohabitent déjà de nombreuses sources de protection, au premier rang desquels la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et le bloc de constitutionnalité , la Charte souffre également de conditions et de modalités d'invocations plus complexes que la plupart des autres instruments de protection car ajoutant des conditions à la simple violation des droits qu'elle garantit. En outre, les droits inscrits dans les titres « I -Dignité », « II -Libertés » et « VI -Justice » de la Charte sont largement similaires à ceux garantis par la Convention et, si les droits sociaux de la Charte ne trouvent pas pour la plupart d'équivalent en droit de la Convention, la protection qu'ils sont susceptibles d'offrir demeure à construire. Pour le dire simplement, la Charte est plus difficile à invoquer que les autres sources de protection des droits fondamentaux en droit français et ne semble pas présenter de plus-value évidente et immédiate sur le terrain du standard de protection.

Une plus-value discrète mais réelle. Pourtant, même discrète, la plus-value matérielle existe bien et s'accompagne d'une plus-value réelle sur le plan procédural tant l'invocation et les effets du droit de l'Union font l'objet d'une large reconnaissance par les juridictions françaises, y compris les juges du fond. Invoquer la Charte est, dans certaines situations, le meilleur moyen d'obtenir du juge national la garantie de ses droits fondamentaux, tout particulièrement lorsque le domaine dans lequel s'inscrit le litige fait l'objet d'une harmonisation par le droit de l'Union, comme l'est par exemple en grande partie celui de la protection des données personnelles. Cela suppose toutefois de bien comprendre les conditions et les modalités d'invocation de la Charte.

Plan. La présente contribution se propose ainsi d'exposer l'état de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sur cette question tout en traçant quelques perspectives afin de rendre plus lisible et plus compréhensibles les situations dans lesquelles la Charte des droits fondamentaux peut être invoquée avec succès devant les juridictions nationales. Pour ce faire, il faudra distinguer les conditions d'invocation de la Charte, c'est-à-dire la nécessité d'un lien de rattachement du litige au droit de l'Union européenne, de ses modalités d'invocation qui peuvent varier selon la disposition invoquée et la configuration du litige.