Recours pour excès de pouvoir contre une FAQ publiée sur le site internet du ministère de l’économie : les effets notables du droit souple - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2023

Recours pour excès de pouvoir contre une FAQ publiée sur le site internet du ministère de l’économie : les effets notables du droit souple

Stéphane Gerry-Vernières
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 776617
  • IdRef : 152207589
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Stéphane GERRY-VERNIERES  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : jeudi 14 novembre 2024-11:40:43

Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:35:03

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Dates et versions

hal-04782490 , version 1 (14-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04782490 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Recours pour excès de pouvoir contre une FAQ publiée sur le site internet du ministère de l’économie : les effets notables du droit souple. Revue des contrats, 2023. ⟨hal-04782490⟩

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