Saga contentieuse relative au barème d'indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse : des contrôles et des sources
Résumé
Par deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation se prononce sur la conventionnalité du barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Reprenant les solutions déjà posées dans deux avis précédents, elle retient que le barème n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail et affirme à nouveau que la loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne en raison de son absence d’effet direct. Saisie d’un pourvoi contre un arrêt mettant en œuvre un contrôle de conventionnalité in concreto, elle écarte ce type de contrôle dans ce contentieux.