L’interprétation de l’article 1171 du code civil à la lumière des travaux parlementaires de la loi de ratification - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2022

note sous Cass. com., 26 janvier 2022

L’interprétation de l’article 1171 du code civil à la lumière des travaux parlementaires de la loi de ratification

Stéphane Gerry-Vernières
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 776617
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Citer

Stéphane Gerry-Vernières. L’interprétation de l’article 1171 du code civil à la lumière des travaux parlementaires de la loi de ratification. Revue des contrats, 2022. ⟨hal-04782465⟩

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