L'interprétation de l'article 1171 du Code civil « à la lumière des travaux parlementaires » de la loi de ratification
Résumé
Par un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation retient, en se référant expressément aux travaux parlementaires de la loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance réformant le droit des contrats, que l’article 1171 du Code civil sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des articles L. 442-6 du Code de commerce et L. 212-1 du Code de la consommation. Dès lors, l’article 1171 du Code civil, interprété à la lumière des travaux parlementaires, s’applique aux contrats, même conclus entre producteurs, commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers, lorsqu’ils ne relèvent pas de l’article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 24 avril 2019. Tel est le cas des contrats de location financière conclus par les établissements de crédit et sociétés de financement, lesquels, pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l’article L. 311-2 du Code monétaire et financier, ne sont pas soumis aux textes du Code de commerce relatifs aux pratiques restrictives de concurrence.