Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2021
Claire-Anne MICHEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04782355
Soumis le : jeudi 14 novembre 2024-11:14:11
Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:31:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04782355 , version 1
Citer
Claire-Anne Michel. La cession de somme d’argent à titre de garantie dans l’ordonnance du 15 septembre 2021 : de l’ombre à la lumière. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-04782355⟩
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