Propagation du contrôle de l’intérêt social à l’ensemble des actes accomplis par le gérant d’une SCI - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Propagation du contrôle de l’intérêt social à l’ensemble des actes accomplis par le gérant d’une SCI

Claire-Anne Michel
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Citer

Claire-Anne Michel. Propagation du contrôle de l’intérêt social à l’ensemble des actes accomplis par le gérant d’une SCI. Gazette du Palais, 2023, 21, pp.60. ⟨hal-04782185⟩

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