Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

Cession de droits sociaux et dol du mandataire : de la clarté aux interrogations

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Le mandant, associé, qui a donné pouvoir à un mandataire de céder ses droits sociaux, n’engage pas sa responsabilité en raison des manœuvres dolosives commises par ce dernier, sauf s’il a personnellement commis une faute. Si la solution adoptée par la Cour de cassation a une portée qui dépasse largement la cession de droits sociaux, à laquelle il n’est d’ailleurs fait qu’incidemment référence, on ne peut néanmoins passer sous silence ce contexte.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04782128 , version 1 (14-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04782128 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Cession de droits sociaux et dol du mandataire : de la clarté aux interrogations. Gazette du Palais, 2022, 9, pp.53. ⟨hal-04782128⟩

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