Cession de droits sociaux et dol du mandataire : de la clarté aux interrogations
Résumé
Le mandant, associé, qui a donné pouvoir à un mandataire de céder ses droits sociaux, n’engage pas sa responsabilité en raison des manœuvres dolosives commises par ce dernier, sauf s’il a personnellement commis une faute. Si la solution adoptée par la Cour de cassation a une portée qui dépasse largement la cession de droits sociaux, à laquelle il n’est d’ailleurs fait qu’incidemment référence, on ne peut néanmoins passer sous silence ce contexte.