Le préjudice personnel de l’associé : vers un assouplissement de la quête du Graal ?
Résumé
Le préjudice personnel de l’associé d’une société civile de construction-vente est caractérisé lorsque, en raison de l’incurie du liquidateur, l’associé subit une rectification de son bénéfice industriel et commercial imposable. Au regard de la réticence traditionnelle de la Cour de cassation à admettre l’existence d’un tel préjudice, l’arrêt attire l’attention, et ce d’autant plus qu’il fait naître l’espoir d’un assouplissement jurisprudentiel.