La sûreté réelle pour autrui constituée par une SCI : l’opportunité du contrôle de l’intérêt social en question - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

La sûreté réelle pour autrui constituée par une SCI : l’opportunité du contrôle de l’intérêt social en question

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04782100 , version 1 (14-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04782100 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. La sûreté réelle pour autrui constituée par une SCI : l’opportunité du contrôle de l’intérêt social en question. Gazette du Palais, 2021, 22, pp.68. ⟨hal-04782100⟩

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