Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2021
Claire-Anne MICHEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : jeudi 14 novembre 2024-09:56:51
Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:38:00
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- HAL Id : hal-04782100 , version 1
Citer
Claire-Anne Michel. La sûreté réelle pour autrui constituée par une SCI : l’opportunité du contrôle de l’intérêt social en question. Gazette du Palais, 2021, 22, pp.68. ⟨hal-04782100⟩
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