De la prescription de l’action en délivrance de legs : soumission à l’article 2224 du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

De la prescription de l’action en délivrance de legs : soumission à l’article 2224 du code civil

Résumé

Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Il résulte de l’article 1004 du même code qu’à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires. L’action en délivrance du legs, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 de ce code.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04780886 , version 1 (13-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04780886 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. De la prescription de l’action en délivrance de legs : soumission à l’article 2224 du code civil. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04780886⟩
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