Poursuites des créanciers auxquels l'insaisissabilité est inopposable après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (Cass. Com. 17 janv. 2024, n° 22-20.185, F-B) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2024

Poursuites des créanciers auxquels l'insaisissabilité est inopposable après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (Cass. Com. 17 janv. 2024, n° 22-20.185, F-B)

Francine Macorig-Venier
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Soumis le : mardi 12 novembre 2024-14:35:28

Dernière modification le : mercredi 13 novembre 2024-03:15:17

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Citer

Francine Macorig-Venier. Poursuites des créanciers auxquels l'insaisissabilité est inopposable après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (Cass. Com. 17 janv. 2024, n° 22-20.185, F-B). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°5, pp.29-30. ⟨hal-04777896⟩

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