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Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04777879
Soumis le : mardi 12 novembre 2024-14:30:15
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04777879 , version 1
Citer
Francine Macorig-Venier. Exequatur d'une sentence arbitrale aux fins de reconnaissance d'une créance antérieure (Cass. Civ.1, 15 mai 2024, n° 23-11.012, F-D). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°5, pp.26-27. ⟨hal-04777879⟩
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