Relevé d'office de la règle de l'arrêt des poursuites par les juges du fond (Cass. Civ.3, 28 sept. 2023, n° 22-19.475, F-D) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2024

Relevé d'office de la règle de l'arrêt des poursuites par les juges du fond (Cass. Civ.3, 28 sept. 2023, n° 22-19.475, F-D)

Francine Macorig-Venier
Centre de droit des affaires

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Droit

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https://hal.science/hal-04777870

Soumis le : mardi 12 novembre 2024-14:28:09

Dernière modification le : mercredi 13 novembre 2024-03:15:17

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hal-04777870 , version 1 (12-11-2024)

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  • HAL Id : hal-04777870 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Relevé d'office de la règle de l'arrêt des poursuites par les juges du fond (Cass. Civ.3, 28 sept. 2023, n° 22-19.475, F-D). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°5, pp.26-26. ⟨hal-04777870⟩

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