Action en résiliation d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent et clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, Cass. (Com., 2 mai 2024, n° 22-22.217, F-D) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2024

Action en résiliation d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent et clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, Cass. (Com., 2 mai 2024, n° 22-22.217, F-D)

Francine Macorig-Venier
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Soumis le : mardi 12 novembre 2024-14:26:39

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Citer

Francine Macorig-Venier. Action en résiliation d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent et clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, Cass. (Com., 2 mai 2024, n° 22-22.217, F-D). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°5, pp.26-26. ⟨hal-04777863⟩

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