Action en nullité d'un contrat et action en résolution pour manquement à l'obligation de délivrance conforme (Cass. Com. 12 juin 2024, n° 19-14.480, F-B) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2024

Action en nullité d'un contrat et action en résolution pour manquement à l'obligation de délivrance conforme (Cass. Com. 12 juin 2024, n° 19-14.480, F-B)

Francine Macorig-Venier
Centre de droit des affaires

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Droit

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https://hal.science/hal-04777856

Soumis le : mardi 12 novembre 2024-14:24:14

Dernière modification le : mercredi 13 novembre 2024-03:15:17

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hal-04777856 , version 1 (12-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04777856 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Action en nullité d'un contrat et action en résolution pour manquement à l'obligation de délivrance conforme (Cass. Com. 12 juin 2024, n° 19-14.480, F-B). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°5, pp.25-25. ⟨hal-04777856⟩

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