Sites pornographiques : vers le blocage de l’accès pour protéger les mineurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Le Club des juristes Année : 2024

Sites pornographiques : vers le blocage de l’accès pour protéger les mineurs

Résumé

Le 17 octobre, la Cour d’appel de Paris a validé les demandes d’associations de protection de l’enfance de bloquer l’accès à différents sites pornographiques qui ne contrôlaient l’âge de leurs utilisateurs que par une simple déclaration de majorité. La juridiction a cependant sursis à statuer sur d’autres sites dans l’attente d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04775938 , version 1 (10-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04775938 , version 1

Citer

Margot Musson. Sites pornographiques : vers le blocage de l’accès pour protéger les mineurs. Le Club des juristes, 2024. ⟨hal-04775938⟩
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