Dans un arrêt riche en précisions, la Cour de cassation étend sa jurisprudence sur le droit à la preuve et juge, comme elle l’a fait pour d’autres secrets (bancaire, des affaires), que le secret professionnel de l’avocat ne constitue pas un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile. Elle ajoute que le secret professionnel de l’avocat est institué dans l’intérêt du client et non dans celui de l’avocat. Elle en déduit que le client peut avoir accès aux pièces conservées au cabinet d’avocats si elles sont nécessaires à l’exercice de son droit à la preuve. L’avocat ne peut, quant à lui, commettre aucune divulgation, à moins qu’il n’assure sa propre défense en justice. Ce faisant, la première chambre civile admet qu’un juge civil autorise un huissier à pénétrer dans le cabinet d’un avocat pour y consulter des documents et les copier. Il y a là une forme de perquisition civile beaucoup moins protectrice du secret que les perquisitions pénales.