Procédure pénale numérique : seules les requêtes envoyées aux adresses "BAL CEP" sont recevables - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Avocats Année : 2024

Procédure pénale numérique : seules les requêtes envoyées aux adresses "BAL CEP" sont recevables

Théo Scherer
Institut Caennais de Recherche Juridique
CV

Domaines

Droit

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https://normandie-univ.hal.science/hal-04772402

Soumis le : jeudi 7 novembre 2024-22:12:51

Dernière modification le : vendredi 8 novembre 2024-03:27:07

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  • HAL Id : hal-04772402 , version 1

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Théo Scherer. Procédure pénale numérique : seules les requêtes envoyées aux adresses "BAL CEP" sont recevables. Lexbase Avocats, 2024. ⟨hal-04772402⟩

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