Procédure pénale numérique : seules les requêtes envoyées aux adresses "BAL CEP" sont recevables - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Avocats Année : 2024

Procédure pénale numérique : seules les requêtes envoyées aux adresses "BAL CEP" sont recevables

Théo Scherer
Institut Caennais de Recherche Juridique
CV

Domaines

Droit

Théo SCHERER  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://normandie-univ.hal.science/hal-04772402

Soumis le : jeudi 7 novembre 2024-22:12:51

Dernière modification le : vendredi 8 novembre 2024-03:27:07

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04772402 , version 1 (07-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04772402 , version 1

Citer

Théo Scherer. Procédure pénale numérique : seules les requêtes envoyées aux adresses "BAL CEP" sont recevables. Lexbase Avocats, 2024. ⟨hal-04772402⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNICAEN ICREJ
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More