Article Dans Une Revue Lexbase Avocats Année : 2024

Procédure pénale numérique : seules les requêtes envoyées aux adresses "BAL CEP" sont recevables

Résumé

Cass. crim., 8 octobre 2024, n° 24-81.595, F-B

Par un arrêt du 8 octobre 2024, la Cour de cassation précise sa jurisprudence relative à la communication électronique pénale : une demande qui n’est pas envoyée sur une adresse mail « BAL CEP » est irrecevable, même si la juridiction destinataire n’est pas dotée d’une messagerie de ce type.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04772402 , version 1 (07-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04772402 , version 1

Citer

Théo Scherer. Procédure pénale numérique : seules les requêtes envoyées aux adresses "BAL CEP" sont recevables. Lexbase Avocats, 2024, 352, 2 p. ⟨hal-04772402⟩
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