Procédure pénale numérique : seules les requêtes envoyées aux adresses "BAL CEP" sont recevables
Résumé
Cass. crim., 8 octobre 2024, n° 24-81.595, F-B
Par un arrêt du 8 octobre 2024, la Cour de cassation précise sa jurisprudence relative à la communication électronique pénale : une demande qui n’est pas envoyée sur une adresse mail « BAL CEP » est irrecevable, même si la juridiction destinataire n’est pas dotée d’une messagerie de ce type.