Solution. - L'assemblée plénière admet, sous certaines conditions, la recevabilité d'une preuve déloyale en matière civile . Désormais, la partie doit démontrer que la production de cette preuve est indispensable à l'exercice de son droit à la preuve et que l'atteinte portée à la loyauté ou aux droits de son adversaire est strictement proportionnée au but poursuivi. Impact. - L'assemblée plénière étend ainsi à la preuve déloyale , le régime juridique des preuves dites « illicites » et notamment celles qui portent atteinte à un secret (vie privée, secret des affaires, secret professionnel de l'avocat, etc.). Cette décision devrait avoir un grand retentissement en pratique. Les preuves obtenues de manière clandestine ou au moyen d'un stratagème donneront lieu à un examen au cas par cas. Il reviendra désormais aux juges du fond d'assurer la conciliation des intérêts en présence pour les admettre ou les écarter des débats.