Les perspectives offertes par la nouvelle politique européenne du numérique (IA Act, projet et enjeux pour la santé ?) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie Année : 2023

Les perspectives offertes par la nouvelle politique européenne du numérique (IA Act, projet et enjeux pour la santé ?)

Brunessen Bertrand
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 947950
  • IdRef : 14622437X

Résumé

The author analyzes the challenges faced by manufacturers in financing the commercialization of innovations in a context of budget constraints. Faced with the limitations of purchasers, particularly in the public healthcare sector, the focus is on the sources of funding available under the current system, notably the T2A, which does not encourage the acquisition of robotic innovations. Two main levers are identified: growth in activity and cost reduction (saving time, reducing length of stay, etc.). The author also stresses the importance of mobilizing the possibilities offered by public procurement regulations to structure the overall financing of such equipment.
Le cadre juridique de l'intelligence artificielle (IA) est actuellement fragmenté, avec plusieurs textes en vigueur ou en préparation, tels que le RGPD, l'IA Act, et le Data Governance Act (DGA). La problématique centrale est la régulation des interactions humain-machine, notamment en matière de décisions augmentées, dans lesquelles l'humain doit conserver un contrôle et une autonomie face aux recommandations des machines. Dans le domaine de la santé, l'accent est mis sur la gestion et l'interprétation des données issues de ces interactions. Le projet européen vise à favoriser l'innovation par le partage de données, en assurant leur transparence, fiabilité et accessibilité, tout en encadrant leur réutilisation dans le domaine de la santé.
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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04769714 , version 1

Citer

Brunessen Bertrand. Les perspectives offertes par la nouvelle politique européenne du numérique (IA Act, projet et enjeux pour la santé ?). Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2023, 38. ⟨hal-04769714⟩

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