Dissolution-confusion, plan de redressement et inaliénabilité du fonds de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2024

Dissolution-confusion, plan de redressement et inaliénabilité du fonds de commerce

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04768558 , version 1 (06-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04768558 , version 1

Citer

Thibaut Duchesne. Dissolution-confusion, plan de redressement et inaliénabilité du fonds de commerce. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2024, 11, pp.3. ⟨hal-04768558⟩
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