Invocabilité d’un pacte extrastatutaire par un dirigeant tiers à cet acte ( Cass. Com., 18 sept. 2024, n° 22-23.075) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Elnet- ed. législative - dictionnaire permanent Année : 2024

Invocabilité d’un pacte extrastatutaire par un dirigeant tiers à cet acte ( Cass. Com., 18 sept. 2024, n° 22-23.075)

Nadège Jullian
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Soumis le : lundi 4 novembre 2024-15:09:00

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Citer

Nadège Jullian. Invocabilité d’un pacte extrastatutaire par un dirigeant tiers à cet acte ( Cass. Com., 18 sept. 2024, n° 22-23.075). Elnet- ed. législative - dictionnaire permanent, 2024. ⟨hal-04765503⟩

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