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Elnet- ed. législative - dictionnaire permanent
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04765503
Soumis le : lundi 4 novembre 2024-15:09:00
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04765503 , version 1
Citer
Nadège Jullian. Invocabilité d’un pacte extrastatutaire par un dirigeant tiers à cet acte ( Cass. Com., 18 sept. 2024, n° 22-23.075). Elnet- ed. législative - dictionnaire permanent, 2024. ⟨hal-04765503⟩
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