accord collectif disparition de l'accord collectif conventions collectives de travail loi 71-561 du 13 juillet 1971 dénonciation de l'accord gestion conventionnelle révision-extinction abrogation négociation de substitution maintien de la rémunération perçue conventions de branche fusion des branches comité social et économique situation juridique de l'employeur disparition des accords d'épargne salariale