De la déclaration d’une créance effectuée par un EIRL - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2004

De la déclaration d’une créance effectuée par un EIRL

Résumé

Observations à propos de Com., 12 juin 2024, n° 23-12.753 : pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : "Entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou des initiales : "EIRL". V. également Dict. Perm. Dr. affaires, sept. 2024, Bull. n° 910, p. 29.

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04764337

Soumis le : lundi 4 novembre 2024-00:57:19

Dernière modification le : lundi 4 novembre 2024-03:15:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04764337 , version 1 (04-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04764337 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. De la déclaration d’une créance effectuée par un EIRL. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2004, n° 472-473, pp. 14-15. ⟨hal-04764337⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More