Reconstitution de l’actif du débiteur et exclusion de la compensation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2024

Reconstitution de l’actif du débiteur et exclusion de la compensation

Résumé

Observations à propos de Com., 12 juin 2024, n° 23-13.360 : la nullité des paiements pour dettes échues effectués à compter de la cessation des paiements, a pour finalité de reconstituer l'actif du débiteur dans l'intérêt collectif des créanciers, aussi la compensation ne peut jouer entre la créance de restitution consécutive à l'annulation des paiements effectués en période suspecte, indisponible pour être affectée au profit de la collectivité des créanciers de la liquidation judiciaire, et la créance dont se prévaut le bailleur au titre des loyers échus après le jugement d'ouverture. V. également Dict. Perm. Dr. affaires, sept. 2024, Bull. n° 910, p. 30.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04764336 , version 1 (04-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04764336 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Reconstitution de l’actif du débiteur et exclusion de la compensation. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2024, n° 472-473, pp. 13-14. ⟨hal-04764336⟩
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