Micro-entrepreneur et activité exclusive des services à la personne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2024

Micro-entrepreneur et activité exclusive des services à la personne

Résumé

Observations à propos du décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024 : Les modalités d'application de la nouvelle dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne, pour les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés s'appliqueront à compter du 1er janvier 2025.

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04764335

Soumis le : lundi 4 novembre 2024-00:39:25

Dernière modification le : jeudi 28 novembre 2024-03:21:40

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Dates et versions

hal-04764335 , version 1 (04-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04764335 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Micro-entrepreneur et activité exclusive des services à la personne. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2024, n° 472-473, p. 13. ⟨hal-04764335⟩

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