Début de l’expérimentation des TAE au 1er janvier 2025 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2024

Début de l’expérimentation des TAE au 1er janvier 2025

Résumé

Plusieurs textes réglementaires viennent régir les modalités de mise en place des tribunaux des activités économiques dits TAE, à titre expérimental, et créent notamment un comité de pilotage et un comité d'évaluation

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04764334

Soumis le : lundi 4 novembre 2024-00:32:29

Dernière modification le : mardi 5 novembre 2024-03:20:51

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04764334 , version 1 (04-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04764334 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Début de l’expérimentation des TAE au 1er janvier 2025. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2024, n° 472-473, pp. 3-4. ⟨hal-04764334⟩

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