Dessaisissement et droit de préemption du preneur à bail rural - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2004

Dessaisissement et droit de préemption du preneur à bail rural

Résumé

Observations à propos de , Cass. civ. 3ème, n° 02-19.520, 7 avr. 2004 : le droit de préemption portant sur un fonds faisant l'objet d'un bail rural ne peut être mis en œuvre que par l'exploitant preneur en place, même s'il est en liquidation judiciaire

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Sciences de l'Homme et Société Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : jeudi 31 octobre 2024-20:17:05

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Dates et versions

hal-04762808 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04762808 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Dessaisissement et droit de préemption du preneur à bail rural. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, n° 10, p. 1. ⟨hal-04762808⟩

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