Effet à l’égard des tiers d’une clause attributive de compétence incluse dans une stipulation pour autrui : question préjudicielle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Le Quotidien Lexbase Année : 2024

Effet à l’égard des tiers d’une clause attributive de compétence incluse dans une stipulation pour autrui : question préjudicielle

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

Si dans le domaine des assurances, la portée des clauses attributives de compétence a été déterminée, il convient de soumettre à la CJUE une question préjudicielle portant sur la portée de ces clauses lorsqu’elles sont incluses dans une stipulation pour autrui en dehors de ce domaine.

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04762148

Soumis le : jeudi 31 octobre 2024-14:33:32

Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:20:36

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04762148 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04762148 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Effet à l’égard des tiers d’une clause attributive de compétence incluse dans une stipulation pour autrui : question préjudicielle. Le Quotidien Lexbase, 2024, pp.N0678B3I. ⟨hal-04762148⟩

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