Application combinée de l’obligation pré-contractuelle d’information du Code du tourisme et de celle du Code civil
Résumé
L’obligation pré-contractuelle d’information du Code de tourisme (C. tour., art. R. 211-4) n’exclut pas l’application de l’obligation d’information pré-contractuelle du Code civil (C. civ., art. 1112-1).