Contrat conclu hors établissement : l’exigence, à peine de nullité, de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Le Quotidien Lexbase Année : 2024

Contrat conclu hors établissement : l’exigence, à peine de nullité, de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

Un contrat conclu hors établissement est nul s’il ne mentionne pas la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04762142

Soumis le : jeudi 31 octobre 2024-14:32:11

Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:25:21

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04762142 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04762142 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Contrat conclu hors établissement : l’exigence, à peine de nullité, de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Le Quotidien Lexbase, 2024, pp.N0436B3K. ⟨hal-04762142⟩

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