Pas de manifestation claire et non équivoque, pas d’acceptation tacite : illustration
Résumé
L’acceptation tacite d’un contrat ne peut être déduite d’une lettre adressée à une tierce personne.
Article Dans Une Revue
Le Quotidien Lexbase
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04762133
Soumis le : jeudi 31 octobre 2024-14:28:04
Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04762133 , version 1
Citer
Claire-Anne Michel. Pas de manifestation claire et non équivoque, pas d’acceptation tacite : illustration. Le Quotidien Lexbase, 2023, pp.N5860BZ3. ⟨hal-04762133⟩
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