Pas de manifestation claire et non équivoque, pas d’acceptation tacite : illustration - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Le Quotidien Lexbase Année : 2023

Pas de manifestation claire et non équivoque, pas d’acceptation tacite : illustration

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

L’acceptation tacite d’un contrat ne peut être déduite d’une lettre adressée à une tierce personne.

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04762133

Soumis le : jeudi 31 octobre 2024-14:28:04

Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:25:21

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04762133 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04762133 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Pas de manifestation claire et non équivoque, pas d’acceptation tacite : illustration. Le Quotidien Lexbase, 2023, pp.N5860BZ3. ⟨hal-04762133⟩

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