Assurance des VTM : exclusion du recours subrogatoire de l’assureur contre le passager fautif
Résumé
L’assureur tenu d’indemniser une victime sur le fondement de l’article L. 211-1 du Code des assurances, est tenu de garantir la responsabilité civile des passagers du véhicule assuré, sans pouvoir exercer un recours subrogatoire contre ce passager.