Article Dans Une Revue Le Quotidien Lexbase Année : 2023

Assurance des VTM : exclusion du recours subrogatoire de l’assureur contre le passager fautif

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

L’assureur tenu d’indemniser une victime sur le fondement de l’article L. 211-1 du Code des assurances, est tenu de garantir la responsabilité civile des passagers du véhicule assuré, sans pouvoir exercer un recours subrogatoire contre ce passager.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04762127 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04762127 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Assurance des VTM : exclusion du recours subrogatoire de l’assureur contre le passager fautif. Le Quotidien Lexbase, 2023, pp.N4976BZC. ⟨hal-04762127⟩

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