Dommage corporel : fixation puis imputation, le rappel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Le Quotidien Lexbase Année : 2023

Dommage corporel : fixation puis imputation, le rappel

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Est cassé l’arrêt d’appel ayant refusé la demande d’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle sans avoir d’abord fixé ce préjudice puis imputé sur ce poste le montant de la rente d’invalidité.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04762115 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04762115 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Dommage corporel : fixation puis imputation, le rappel. Le Quotidien Lexbase, 2023, pp.N3882BZS. ⟨hal-04762115⟩

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