Chute sur un véhicule en stationnement dans un garage privé : l’exclusion de la loi de 1985
Résumé
La loi de 1985 est inapplicable à l’accident qui résulte de la chute de la victime sur un véhicule en stationnement dans un garage privé dès lors qu’il n’a pas été causé par un élément lié à la fonction de déplacement du véhicule.