Chute sur un véhicule en stationnement dans un garage privé : l’exclusion de la loi de 1985 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Le Quotidien Lexbase Année : 2022

Chute sur un véhicule en stationnement dans un garage privé : l’exclusion de la loi de 1985

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

La loi de 1985 est inapplicable à l’accident qui résulte de la chute de la victime sur un véhicule en stationnement dans un garage privé dès lors qu’il n’a pas été causé par un élément lié à la fonction de déplacement du véhicule.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04762051 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04762051 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Chute sur un véhicule en stationnement dans un garage privé : l’exclusion de la loi de 1985. Le Quotidien Lexbase, 2022, pp.N2251BZE. ⟨hal-04762051⟩

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