Véhicule de démonstration : date de mise en circulation effective, sans immatriculation, caractéristique essentielle lors de la vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Le Quotidien Lexbase Année : 2022

Véhicule de démonstration : date de mise en circulation effective, sans immatriculation, caractéristique essentielle lors de la vente

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

La date de la mise en circulation effective d’un véhicule ainsi que son kilométrage depuis cette date sont des caractéristiques essentielles ; le vendeur qui n’informe pas l’acquéreur de ces éléments, dans le cadre d’une vente d’un véhicule de première main, manque à son obligation de délivrance.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04762048 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04762048 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Véhicule de démonstration : date de mise en circulation effective, sans immatriculation, caractéristique essentielle lors de la vente. Le Quotidien Lexbase, 2022, pp.N1875BZH. ⟨hal-04762048⟩

Collections

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