Pluralité de véhicules impliqués dans un accident de la circulation : rappel des principes en cas de faute de l’un des conducteurs impliqué - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Le Quotidien Lexbase Année : 2022

Pluralité de véhicules impliqués dans un accident de la circulation : rappel des principes en cas de faute de l’un des conducteurs impliqué

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

En cas de pluralité de véhicules impliqués dans un accident de la circulation, la faute d’un conducteur qui a pour effet de limiter son droit à indemnisation, s’apprécie sans qu’il y ait lieu de se référer au comportement des autres conducteurs impliqués.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04762040 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04762040 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Pluralité de véhicules impliqués dans un accident de la circulation : rappel des principes en cas de faute de l’un des conducteurs impliqué. Le Quotidien Lexbase, 2022, pp.N1457BZY. ⟨hal-04762040⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More