Condition suspensive : information relative à la réalisation de la condition - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Le Quotidien Lexbase Année : 2022

Condition suspensive : information relative à la réalisation de la condition

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

À défaut de stipulation contractuelle en ce sens et dès lors que la condition suspensive est dans l’intérêt exclusif d’un acquéreur, il n’est pas fait obligation à ce dernier de justifier des diligences effectuées par lui en vue de l’obtention du prêt.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04762039 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04762039 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Condition suspensive : information relative à la réalisation de la condition. Le Quotidien Lexbase, 2022, pp.N1456BZX. ⟨hal-04762039⟩

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