Action en indemnisation au titre du préjudice de retraite : attention à la prescription ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Le Quotidien Lexbase Année : 2022

Action en indemnisation au titre du préjudice de retraite : attention à la prescription !

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Est prescrite l’action tendant à l’indemnisation du préjudice de retraite, dès lors que ce préjudice était connu par la victime dès son accident, celle-ci n’ayant jamais pu reprendre une activité salariée depuis l’accident.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04762027 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04762027 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Action en indemnisation au titre du préjudice de retraite : attention à la prescription !. Le Quotidien Lexbase, 2022, pp.N1064BZG. ⟨hal-04762027⟩

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