Action en rescision pour lésion : rescision ou paiement d’un supplément, le choix doit se faire dans un délai raisonnable !
Résumé
En matière de vente immobilière, l’option prévue par l’article 1681 du Code civil (rescision, laquelle n’est qu’une espèce particulière de nullité relative, ou paiement d’un supplément de prix) doit être exercée soit dans le délai prévu par la décision ayant reconnu la lésion ou, à défaut, dans un délai raisonnable.