Action en rescision pour lésion : rescision ou paiement d’un supplément, le choix doit se faire dans un délai raisonnable ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Le Quotidien Lexbase Année : 2022

Action en rescision pour lésion : rescision ou paiement d’un supplément, le choix doit se faire dans un délai raisonnable !

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

En matière de vente immobilière, l’option prévue par l’article 1681 du Code civil (rescision, laquelle n’est qu’une espèce particulière de nullité relative, ou paiement d’un supplément de prix) doit être exercée soit dans le délai prévu par la décision ayant reconnu la lésion ou, à défaut, dans un délai raisonnable.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04762019 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04762019 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Action en rescision pour lésion : rescision ou paiement d’un supplément, le choix doit se faire dans un délai raisonnable !. Le Quotidien Lexbase, 2022, pp.N0041BZK. ⟨hal-04762019⟩

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