L’indifférence du manque de vigilance de l’acheteur dans la mise en œuvre de l’action estimatoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Le Quotidien Lexbase Année : 2021

L’indifférence du manque de vigilance de l’acheteur dans la mise en œuvre de l’action estimatoire

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

Le manque de vigilance d’un acheteur ne saurait être pris en compte afin de déterminer le montant de la garantie due par le vendeur au titre de la garantie des vices cachés.

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04762015

Soumis le : jeudi 31 octobre 2024-13:43:50

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04762015 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04762015 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. L’indifférence du manque de vigilance de l’acheteur dans la mise en œuvre de l’action estimatoire. Le Quotidien Lexbase, 2021, pp.N6589BYP. ⟨hal-04762015⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More