Pacte de préférence dépourvu de délai et perpétuité des engagements : pas de surprise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2024

Pacte de préférence dépourvu de délai et perpétuité des engagements : pas de surprise

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Dépourvu de durée, un pacte de préférence n’est pas nul mais il peut y être mis un terme par l’exercice de la faculté unilatérale de résiliation, sous réserve du respect d’un délai de préavis.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04762006 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04762006 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Pacte de préférence dépourvu de délai et perpétuité des engagements : pas de surprise. Lexbase Droit privé, 2024, 997, pp.N0510B3B. ⟨hal-04762006⟩

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