Application de la limitation du droit à indemnisation de la victime : le rappel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2024

Application de la limitation du droit à indemnisation de la victime : le rappel

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

La limitation du droit à indemnisation s’applique à la totalité du préjudice ; c’est ainsi que lorsque des dépenses de santé restent à la charge de la victime, il faut néanmoins intégrer les sommes versées par la CPAM au titre de ce même préjudice.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04762003 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04762003 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Application de la limitation du droit à indemnisation de la victime : le rappel. Lexbase Droit privé, 2024, 996, pp.N0435B3I. ⟨hal-04762003⟩

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