Application de la limitation du droit à indemnisation de la victime : le rappel
Résumé
La limitation du droit à indemnisation s’applique à la totalité du préjudice ; c’est ainsi que lorsque des dépenses de santé restent à la charge de la victime, il faut néanmoins intégrer les sommes versées par la CPAM au titre de ce même préjudice.