Obligation pré-contractuelle d’information du vendeur de voyages : rappel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2024

Obligation pré-contractuelle d’information du vendeur de voyages : rappel

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Le vendeur de voyages est tenu d’une obligation pré-contractuelle d’information portant notamment sur les conditions d’annulation du voyage et il lui appartient de rapporter la preuve qu’il a, préalablement à la conclusion du contrat, satisfait à cette obligation.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04762002 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04762002 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Obligation pré-contractuelle d’information du vendeur de voyages : rappel. Lexbase Droit privé, 2024, 993, pp.N0139B3K. ⟨hal-04762002⟩

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