Preuve du paiement : rappel de la prise en considération des éléments émanant de celui qui réclame le paiement d’une créance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2024

Preuve du paiement : rappel de la prise en considération des éléments émanant de celui qui réclame le paiement d’une créance

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Les juges du fond doivent prendre en compte les éléments émanant de celui qui réclame le paiement ; par conséquent, doit être cassé l’arrêt d’appel qui a refusé de prendre en considération des documents internes à celui qui demandait un tel paiement.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761994 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761994 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Preuve du paiement : rappel de la prise en considération des éléments émanant de celui qui réclame le paiement d’une créance. Lexbase Droit privé, 2024, 985, pp.N9409BZI. ⟨hal-04761994⟩

Collections

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