Preuve du paiement : rappel de la prise en considération des éléments émanant de celui qui réclame le paiement d’une créance
Résumé
Les juges du fond doivent prendre en compte les éléments émanant de celui qui réclame le paiement ; par conséquent, doit être cassé l’arrêt d’appel qui a refusé de prendre en considération des documents internes à celui qui demandait un tel paiement.