Caractérisation de l’interdépendance contractuelle et effets de la caducité
Résumé
La caducité des contrats appartenant à un même ensemble contractuel peut être rétroactive dès lors que les contrats n’ont pas été entièrement exécutés.
Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2024
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Soumis le : jeudi 31 octobre 2024-13:32:11
Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02
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- HAL Id : hal-04761992 , version 1
Citer
Claire-Anne Michel. Caractérisation de l’interdépendance contractuelle et effets de la caducité. Lexbase Droit privé, 2024, 979, pp.N8923BZI. ⟨hal-04761992⟩
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