La forme du refus de garantie de l’assureur en cas d’accident à l’étranger non indemnisé par le bureau national d’assurance étranger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2024

La forme du refus de garantie de l’assureur en cas d’accident à l’étranger non indemnisé par le bureau national d’assurance étranger

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Ce n’est qu’à défaut d’indemnisation par un bureau national d’assurance étranger que l’article R. 421-5 du code des assurances, lequel impose à l’assurance de connaître tant à la FGAO qu’à la victime le refus de garantie, à vocation à s’appliquer.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761987 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761987 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. La forme du refus de garantie de l’assureur en cas d’accident à l’étranger non indemnisé par le bureau national d’assurance étranger. Lexbase Droit privé, 2024, 974, pp.N8450BZY. ⟨hal-04761987⟩

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