Charge de la preuve du point de départ de la prescription : le rappel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2024

Charge de la preuve du point de départ de la prescription : le rappel

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

En application de l’article 1315, alinéa 2, devenu l’article 1353, alinéa 2, du Code civil, la charge du point de départ du délai de prescription incombe à lui qui invoque cette fin de non-recevoir.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761983 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761983 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Charge de la preuve du point de départ de la prescription : le rappel. Lexbase Droit privé, 2024, 972, pp.N8272BZE. ⟨hal-04761983⟩

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